Art. 3. - I. - Au premier alinéa de l'article D. 412-40 du même code, les mots << à l'article D. 412-38 >> sont remplacés par les mots << aux articles D. 412-38 et D. 412-39 >>.
II. - Au dernier alinéa du même article, les mots: << la caisse primaire d'assurance maladie >> sont remplacés par les mots: << l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales >>.