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Décret n°95-793 du 19 juin 1995

Abrogé1 septembre 2007

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle,

Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ;

Vu le décret n° 84-1128 du 17 décembre 1984 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, modifié par le décret n° 95-426 du 20 avril 1995 ;

Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret n° 95-767 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle,

Article 1

Périmé1 septembre 2007

Créé le 21 juin 1995

Mme Françoise Hostalier, secrétaire d'Etat à l'enseignement scolaire, exerce, par délégation du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle, les attributions dévolues à celui-ci dans le domaine des écoles, des collèges et des lycées par le décret du 8 juin 1995 susvisé.

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Article 2

Périmé1 septembre 2007

Créé le 21 juin 1995

Pour l'exercice de ses attributions et sous l'autorité du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle, le secrétaire d'Etat à l'enseignement scolaire :
  • dispose de la direction des lycées et collèges, de la direction des écoles et de la direction des personnels enseignants des lycées et collèges ;
  • dispose, en tant que de besoin, de la direction des affaires générales, internationales et de la coopération, de la direction de l'administration et du personnel, de la direction générale des finances et du contrôle de gestion, de la direction de l'évaluation et de la prospective, de la direction des personnels d'inspection et de direction et de la direction de l'information et des technologies nouvelles ainsi que de l'inspection générale de l'éducation nationale et de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale.

Le secrétaire d'Etat à l'enseignement scolaire peut présider, par délégation du ministre de l'éducation, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle, le Conseil supérieur de l'éducation.

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Article 3

Périmé1 septembre 2007

Créé le 21 juin 1995

Mme Françoise Hostalier reçoit délégation du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
Elle contresigne, conjointement avec le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle, les décrets relevant de ses attributions.

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Article 4

Périmé1 septembre 2007

Créé le 21 juin 1995

Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle et le secrétaire d'Etat à l'enseignement scolaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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JACQUES CHIRAC

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

ALAIN JUPPÉ

Le ministre de l'éducation nationale,

de l'enseignement supérieur, de la recherche

et de l'insertion professionnelle,

FRANçOIS BAYROU

Le secrétaire d'Etat à l'enseignement scolaire,

FRANçOISE HOSTALIER

Abrogé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du mercredi 21 juin 1995 au vendredi 31 août 2007

Décret n°95-793 du 19 juin 1995
Article 1
Article 2
Article 3
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