Décret n°95-793 du 19 juin 1995

Article 1

Périmé1 septembre 2007

Créé le 21 juin 1995

Mme Françoise Hostalier, secrétaire d'Etat à l'enseignement scolaire, exerce, par délégation du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle, les attributions dévolues à celui-ci dans le domaine des écoles, des collèges et des lycées par le décret du 8 juin 1995 susvisé.

Effets de cet article

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Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du mercredi 21 juin 1995 au vendredi 31 août 2007