Décret n°95-775 du 8 juin 1995

Article 3

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Périmé1 septembre 2007

Créé le 9 juin 1995 · Périmé le 1 septembre 2007

Pour l'exercice de ses attributions, le ministre du logement dispose :
1°De la direction de l'architecture et de l'urbanisme, de la direction des affaires économiques et internationales ainsi que des services déconcentrés de l'administration du ministère de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports ;
2°Des services à compétence générale de l'administration du ministère de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, à savoir : la direction du personnel et des services, la direction des affaires financières et de l'administration générale, la direction de la recherche et des affaires scientifiques et techniques et le service de l'information et de la communication ;
3°De la direction générale de l'administration et du développement et des services déconcentrés du ministère de l'environnement.

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Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du vendredi 9 juin 1995 au vendredi 31 août 2007