Décret n°95-773 du 8 juin 1995

Article 1

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Article 1

Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation exerce, outre ses attributions dans le domaine de l'agriculture et de la forêt, les attributions précédemment dévolues au ministre de l'agriculture et de la pêche par le

décret du 8 avril 1993 susvisé

dans le domaine de la pêche maritime et des cultures marines.

Il détermine la politique de l'alimentation et en assure l'exécution.

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Périmé1 septembre 2007

Créé le 9 juin 1995 · Périmé le 1 septembre 2007

Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation exerce, outre ses attributions dans le domaine de l'agriculture et de la forêt, les attributions précédemment dévolues au ministre de l'agriculture et de la pêche par le décret du 8 avril 1993 susvisé dans le domaine de la pêche maritime et des cultures marines.

Il détermine la politique de l'alimentation et en assure l'exécution.

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du vendredi 9 juin 1995 au vendredi 31 août 2007

Source : Légifrance