Périmé1 septembre 2007
Créé le 9 juin 1995
Le décret du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de la culture et de la francophonie est abrogé.
Décret n°95-770 du 8 juin 1995
Article 9
Effets de cet article
Historique des versions
Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007
En vigueur du vendredi 9 juin 1995 au vendredi 31 août 2007
Le décret du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de la culture et de la francophonie est abrogé.