Décret n°95-770 du 8 juin 1995

Article 2

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Article 2

Le ministre de la culture exerce les attributions en matière de culture précédemment dévolues au ministre de la culture et de la communication par l'

article 1er du décret du 4 avril 1986 susvisé

.

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Périmé1 septembre 2007

Créé le 9 juin 1995 · Périmé le 1 septembre 2007

Le ministre de la culture exerce les attributions en matière de culture précédemment dévolues au ministre de la culture et de la communication par l'article 1er du décret du 4 avril 1986 susvisé.

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du vendredi 9 juin 1995 au vendredi 31 août 2007

Source : Légifrance