Créé le 9 juin 1995 · Périmé le 1 septembre 2007
Le ministre de la culture exerce les attributions en matière de culture précédemment dévolues au ministre de la culture et de la communication par l'article 1er du décret du 4 avril 1986 susvisé.
Décret n°95-770 du 8 juin 1995
Le ministre de la culture exerce les attributions en matière de culture précédemment dévolues au ministre de la culture et de la communication par l'
article 1er du décret du 4 avril 1986 susvisé
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Créé le 9 juin 1995 · Périmé le 1 septembre 2007
Le ministre de la culture exerce les attributions en matière de culture précédemment dévolues au ministre de la culture et de la communication par l'article 1er du décret du 4 avril 1986 susvisé.
Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007
En vigueur du vendredi 9 juin 1995 au vendredi 31 août 2007
Source : Légifrance