Créé le 25 janvier 1995
L'article 9 du décret du 1er septembre 1992 susvisé est abrogé.
Décret n°95-77 du 24 janvier 1995
Article 3
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 25 janvier 1995
Créé le 25 janvier 1995
En vigueur depuis le mercredi 25 janvier 1995