Art. 9. - Le 2o de l'article 15 du décret du 1er septembre 1992 susvisé est ainsi rédigé:
<< 2o Consacrent à l'acquisition de droits de diffusion d'oeuvres cinématographiques européennes et d'expression originale française les pourcentages de leur chiffre d'affaires hors taxe sur la valeur ajoutée déterminés à l'article 18 du présent décret; >>.