Art. 24. - I. - Il est créé un chapitre Ier au titre V du décret du 1er septembre 1992 susvisé intitulé:

<< Chapitre Ier

<< Dispositions applicables

aux services de radiodiffusion sonore >>

II. - Au chapitre Ier du titre V du décret du 1er septembre 1992 susvisé,
l'article 27 est remplacé par les dispositions suivantes:
<< Art. 27. - Les dispositions du chapitre Ier du titre II du présent décret et les dispositions du décret no 87-239 du 6 avril 1987 susvisé, à l'exception de son article 7, sont applicables aux services de radiodiffusion sonore qui sont émis depuis un Etat non membre de l'Union européenne, non signataire de l'accord sur l'Espace économique européen et non partie à la convention européenne sur la télévision transfrontière. >>