Art. 1er. - L'article 15 du décret du 18 mars 1993 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:

<< Art. 15. - La date d'entrée en vigueur des dispositions des articles 10 à 13 du présent décret sera fixée, pour chaque zone de défense, par arrêté du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et au plus tard le 1er janvier 1996. >>