Créé le 20 mars 1993 · En vigueur du 24 janvier 1995 au 31 mai 2002
Abrogé depuis le samedi 1 juin 2002
En vigueur du mardi 24 janvier 1995 au vendredi 31 mai 2002
La date d'entrée en vigueur des dispositions des articles 10 à 13 du présent décret sera fixée, pour chaque zone de défense, par arrêté du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et au plus tard le 1er janvier 1996. "
En vigueur du samedi 20 mars 1993 au lundi 23 janvier 1995
La date d'entrée en vigueur des dispositions des articles 10 à 13 du présent décret sera fixée, pour chaque zone de défense, par arrêté du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique et au plus tard le 1er janvier 1995.