Décret n°93-377 du 18 mars 1993

Article 15

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Article 15

La date d'entrée en vigueur des dispositions des articles 10 à 13 du présent décret sera fixée, pour chaque zone de défense, par arrêté du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et au plus tard le 1er janvier 1996. "

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Créé le 20 mars 1993 · Abrogé le 1 juin 2002

La date d'entrée en vigueur des dispositions des articles 10 à 13 du présent décret sera fixée, pour chaque zone de défense, par arrêté du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et au plus tard le 1er janvier 1996. "

Historique des versions

En vigueur du mardi 24 janvier 1995 au vendredi 31 mai 2002

En vigueur du samedi 20 mars 1993 au lundi 23 janvier 1995

Source : Légifrance