Décret n°95-742 du 16 mai 1995

Article 4

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Article 4

Le scrutin ne durera qu'un jour ; il sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures, sous réserve de l'application éventuelle des deux derniers alinéas de l'

article R. 41 du code électoral

(

Horaires des élections

)

Art. R.41

Horaires des élections

Les élections commencent à 8h et finissent à 18h, mais les préfets peuvent changer ces horaires pour aider les électeurs.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé26 juin 1995

Créé le 17 mai 1995 · Périmé le 26 juin 1995

Le scrutin ne durera qu'un jour ; il sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures, sous réserve de l'application éventuelle des deux derniers alinéas de l'article R. 41 du code électoral (Horaires des élections).

Historique des versions

Périmé depuis le lundi 26 juin 1995

En vigueur du mercredi 17 mai 1995 au dimanche 25 juin 1995

Source : Légifrance