Décret n°95-738 du 10 mai 1995

Article 2

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Article 2

Le préfet, après avoir demandé l'avis de la commune de Versigny, confie par voie de convention la gestion de la réserve naturelle à une association régie par la loi de 1901, à une collectivité locale ou à un établissement public. Le gestionnaire est notamment chargé d'élaborer un plan de gestion.

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En vigueur depuis le 16 mai 1995

Le préfet, après avoir demandé l'avis de la commune de Versigny, confie par voie de convention la gestion de la réserve naturelle à une association régie par la loi de 1901, à une collectivité locale ou à un établissement public. Le gestionnaire est notamment chargé d'élaborer un plan de gestion.

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cite  Loi 1901-07-01

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En vigueur depuis le mardi 16 mai 1995

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