Décret n°95-738 du 10 mai 1995

Article 2

Créé le 16 mai 1995

Le préfet, après avoir demandé l'avis de la commune de Versigny, confie par voie de convention la gestion de la réserve naturelle à une association régie par la loi de 1901, à une collectivité locale ou à un établissement public. Le gestionnaire est notamment chargé d'élaborer un plan de gestion.

Effets de cet article

cite

 Loi 1901-07-01

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 16 mai 1995