A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°76-1003 du 5 novembre 1976art. 3 (M)Décret n°76-1003 du 5 novembre 1976art. 9 (M)Décret n°76-1003 du 5 novembre 1976art. 10 (V)
- Décret n°76-1003 du 5 novembre 1976art. 3 (M)
- Décret n°76-1003 du 5 novembre 1976art. 9 (M)
- Décret n°76-1003 du 5 novembre 1976art. 10 (V)