Décret n°95-736 du 10 mai 1995

Article 8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°76-1003 du 5 novembre 1976
art. 3 (M)
- Décret n°76-1003 du 5 novembre 1976
art. 9 (M)
- Décret n°76-1003 du 5 novembre 1976
art. 10 (V)

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

Source : Légifrance