A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°75-1210 du 22 décembre 1975art. 2 (M)
- Décret n°75-1210 du 22 décembre 1975art. 9 (M)
- Décret n°75-1210 du 22 décembre 1975art. 10 (Ab)
- Décret n°75-1210 du 22 décembre 1975art. 19 (Ab)
- Décret n°75-1210 du 22 décembre 1975art. 21 (Ab)