Décret n°95-736 du 10 mai 1995

Article 19

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Article 19

Les capitaines ou lieutenants de vaisseau et les officiers de grade correspondant concernés par les articles

1er

à

18

du présent décret, classés au 4e échelon et ayant atteint vingt-neuf ans de service à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont reclassés à cette date au 5e échelon.

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En vigueur depuis le 1 août 1995

Les capitaines ou lieutenants de vaisseau et les officiers de grade correspondant concernés par les articles 1er à 18 du présent décret, classés au 4e échelon et ayant atteint vingt-neuf ans de service à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont reclassés à cette date au 5e échelon.

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