En vigueur depuis le 1 août 1995
Décret n°95-736 du 10 mai 1995
Article 19
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Article 19
Les capitaines ou lieutenants de vaisseau et les officiers de grade correspondant concernés par les articles
1er
à
18
du présent décret, classés au 4e échelon et ayant atteint vingt-neuf ans de service à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont reclassés à cette date au 5e échelon.
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