Décret n°95-736 du 10 mai 1995

Article 17

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 17

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°79-1135 du 27 décembre 1979
art. 5 (M)
- Décret n°79-1135 du 27 décembre 1979
art. 26 (M)
- Décret n°79-1135 du 27 décembre 1979
art. 27 (V)

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

Source : Légifrance