Créé le 14 mai 1995
Le décret n° 59-457 du 26 mars 1959 relatif aux indemnités allouées aux membres du Conseil supérieur de la magistrature est abrogé.
Décret n°95-735 du 10 mai 1995
Article 6
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 14 mai 1995