En vigueur depuis le 14 mai 1995
Le décret n° 59-457 du 26 mars 1959 relatif aux indemnités allouées aux membres du Conseil supérieur de la magistrature est abrogé.
Décret n°95-735 du 10 mai 1995
Le
décret n° 59-457 du 26 mars 1959
relatif aux indemnités allouées aux membres du Conseil supérieur de la magistrature est abrogé.
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En vigueur depuis le 14 mai 1995
Le décret n° 59-457 du 26 mars 1959 relatif aux indemnités allouées aux membres du Conseil supérieur de la magistrature est abrogé.
En vigueur depuis le dimanche 14 mai 1995
Source : Légifrance