JORF n°111 du 12 mai 1995

Art. 3. - L'article 20 du décret du 17 juillet 1984 et l'article 3 du décret no 90-442 du 29 mai 1990 susvisés sont ainsi rédigés:
<< Les crédits non consommés au 30 juin 1995 seront annulés. >>


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Version 1

Art. 3. - L'article 20 du décret du 17 juillet 1984 et l'article 3 du décret no 90-442 du 29 mai 1990 susvisés sont ainsi rédigés:

<< Les crédits non consommés au 30 juin 1995 seront annulés. >>