En vigueur depuis le 12 mai 1995
Les biens, droits et obligations de l'établissement public sont transférés à l'Etat.
Décret n°95-722 du 9 mai 1995
Les biens, droits et obligations de l'établissement public sont transférés à l'Etat.
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En vigueur depuis le 12 mai 1995
Les biens, droits et obligations de l'établissement public sont transférés à l'Etat.
En vigueur depuis le vendredi 12 mai 1995
Source : Légifrance