JORF n°111 du 12 mai 1995

Art. 9. - Les trois premiers alinéas de l'article 19 du décret du 30 avril 1992 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes:
<< Pour l'application du II de l'article 11 du décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de catégorie B, la promotion au premier grade du corps des greffiers des services judiciaires se fait soit par voie d'examen professionnel, soit au choix.
<< L'examen professionnel de sélection mentionné à l'alinéa précédent est ouvert aux greffiers du deuxième et du troisième grade remplissant, au 31 décembre de l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement, les conditions fixées par le II de l'article 11 du décret précité du 18 novembre 1994. >> (Le reste de l'article sans changement.)

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Art. 9. - Les trois premiers alinéas de l'article 19 du décret du 30 avril 1992 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes:

<< Pour l'application du II de l'article 11 du décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de catégorie B, la promotion au premier grade du corps des greffiers des services judiciaires se fait soit par voie d'examen professionnel, soit au choix.

<< L'examen professionnel de sélection mentionné à l'alinéa précédent est ouvert aux greffiers du deuxième et du troisième grade remplissant, au 31 décembre de l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement, les conditions fixées par le II de l'article 11 du décret précité du 18 novembre 1994. >> (Le reste de l'article sans changement.)