L'
article 2 du décret du 13 avril 1987 susvisé
(
Silence = Rejet pour les agréments d'appareils de jeux
)
Art. 2
Silence = Rejet pour les agréments d'appareils de jeux
Si on ne répond pas à une demande d'agrément pour des appareils de jeux dans les quatre mois, c'est comme si on disait non.
pris pour l'application de l'article 7 de la loi du 21 mai 1836 modifiée portant prohibition des loteries et de l'
article 2
(
Interdiction des machines à sous
)
Art. 2
Interdiction des machines à sous
Fabriquer ou importer des machines à sous est interdit et puni par la loi, sauf dans les casinos autorisés.
de la
loi n° 83-628 du 12 juillet 1983
relative aux jeux de hasard est abrogé.
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