Décret n°95-718 du 9 mai 1995

Article 2

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Article 2

L'

article 2 du décret du 13 avril 1987 susvisé

(

Silence = Rejet pour les agréments d'appareils de jeux

)

Art. 2

Silence = Rejet pour les agréments d'appareils de jeux

Si on ne répond pas à une demande d'agrément pour des appareils de jeux dans les quatre mois, c'est comme si on disait non.

pris pour l'application de l'article 7 de la loi du 21 mai 1836 modifiée portant prohibition des loteries et de l'

article 2

(

Interdiction des machines à sous

)

Art. 2

Interdiction des machines à sous

Fabriquer ou importer des machines à sous est interdit et puni par la loi, sauf dans les casinos autorisés.

de la

loi n° 83-628 du 12 juillet 1983

relative aux jeux de hasard est abrogé.

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En vigueur depuis le 12 mai 1995

L'article 2 du décret du 13 avril 1987 susvisé (Silence = Rejet pour les agréments d'appareils de jeux) pris pour l'application de l'article 7 de la loi du 21 mai 1836 modifiée portant prohibition des loteries et de l'article 2 (Interdiction des machines à sous) de la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard est abrogé.

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En vigueur depuis le vendredi 12 mai 1995

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