Décret n°95-713 du 9 mai 1995

Article 5

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Article 5

Le ministre chargé de la jeunesse et des sports fixe par arrêté les modalités d'application du présent décret, et notamment :

1. Les unités de compétences capitalisables et le niveau requis dans chacune d'elles au terme de la formation ;

2. Les objectifs, contenus, conditions d'agrément et d'organisation des formations ;

3. La composition et le rôle du comité scientifique et pédagogique ;

4. Les modalités d'accès aux formations ;

5. Les modalités de validation d'acquis à l'entrée en formation et d'allègements de formation ;

6. Les modalités de validation d'acquis en cours de formation ;

7. La composition du jury et les conditions de délivrance du diplôme.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 11 mai 1995 · Abrogé le 25 mai 2009

Le ministre chargé de la jeunesse et des sports fixe par arrêté les modalités d'application du présent décret, et notamment :

1. Les unités de compétences capitalisables et le niveau requis dans chacune d'elles au terme de la formation ;

2. Les objectifs, contenus, conditions d'agrément et d'organisation des formations ;

3. La composition et le rôle du comité scientifique et pédagogique ;

4. Les modalités d'accès aux formations ;

5. Les modalités de validation d'acquis à l'entrée en formation et d'allègements de formation ;

6. Les modalités de validation d'acquis en cours de formation ;

7. La composition du jury et les conditions de délivrance du diplôme.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 11 mai 1995 au dimanche 24 mai 2009

Source : Légifrance