Décret n°95-702 du 9 mai 1995

Article 9

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Article 9

En cas de transfert de terres aux autorités publiques ou pour cause d'utilité publique, la quantité de référence correspondant à l'exploitation ou à la partie d'exploitation qui est l'objet du transfert est mise à la disposition du producteur sortant s'il entend continuer la production laitière, sous réserve que la somme de la quantité de référence ainsi mise à sa disposition et de la quantité correspondant à l'exploitation ou à la partie d'exploitation qu'il reprend, ou sur laquelle il poursuit sa production, ne soit pas supérieure à la quantité de référence dont il disposait avant le transfert.

Dans le cas contraire, la fraction excédant cette somme est ajoutée à la réserve nationale.

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Créé le 11 mai 1995 · Abrogé le 23 janvier 1996

En cas de transfert de terres aux autorités publiques ou pour cause d'utilité publique, la quantité de référence correspondant à l'exploitation ou à la partie d'exploitation qui est l'objet du transfert est mise à la disposition du producteur sortant s'il entend continuer la production laitière, sous réserve que la somme de la quantité de référence ainsi mise à sa disposition et de la quantité correspondant à l'exploitation ou à la partie d'exploitation qu'il reprend, ou sur laquelle il poursuit sa production, ne soit pas supérieure à la quantité de référence dont il disposait avant le transfert.

Dans le cas contraire, la fraction excédant cette somme est ajoutée à la réserve nationale.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 11 mai 1995 au lundi 22 janvier 1996

Source : Légifrance