Décret n°95-702 du 9 mai 1995

Article 7

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Article 7

Lorsqu'il est fait application par le bailleur des articles L. 411-32 ou L. 411-57 du code rural et que le preneur entend continuer la production laitière, la quantité de référence de l'exploitation n'est pas modifiée.

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Relations

cite

cite  Code rural L411-32, L411-57

Historique des versions

En vigueur du jeudi 11 mai 1995 au lundi 22 janvier 1996

Source : Légifrance