Décret n°95-702 du 9 mai 1995

Article 6

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Article 6

Lorsque la personne physique ou morale qui reprend les terres ne poursuit pas la production laitière, la quantité de référence correspondante est ajoutée en totalité à la réserve nationale.

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En vigueur du jeudi 11 mai 1995 au lundi 22 janvier 1996

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