Abrogé par Décret n°96-47 du 22 janvier 1996 - art. 14 (Ab) JORF 23 janvier 1996
Créé le 11 mai 1995 · Abrogé le 23 janvier 1996
Lorsque la personne physique ou morale qui reprend les terres ne poursuit pas la production laitière, la quantité de référence correspondante est ajoutée en totalité à la réserve nationale.