Décret n°95-70 du 20 janvier 1995

Article 1

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Article 1

Les statuts de la société mentionnée à l'

article 45 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée

(

Création et missions d'ARTE-France

)

Art. 45

Création et missions d'ARTE-France

La société ARTE-France, contrôlée par des personnes publiques, crée des programmes pour la chaîne culturelle européenne ARTE, en tenant compte de son public international.

, annexés au présent décret, sont approuvés.

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En vigueur depuis le samedi 21 janvier 1995

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