En vigueur depuis le 21 janvier 1995
Les statuts de la société mentionnée à l'article 45 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée (Création et missions d'ARTE-France), annexés au présent décret, sont approuvés.
Décret n°95-70 du 20 janvier 1995
Les statuts de la société mentionnée à l'
article 45 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée
(
Création et missions d'ARTE-France
)
Art. 45
Création et missions d'ARTE-France
La société ARTE-France, contrôlée par des personnes publiques, crée des programmes pour la chaîne culturelle européenne ARTE, en tenant compte de son public international.
, annexés au présent décret, sont approuvés.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 21 janvier 1995
Les statuts de la société mentionnée à l'article 45 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée (Création et missions d'ARTE-France), annexés au présent décret, sont approuvés.
En vigueur depuis le samedi 21 janvier 1995
Source : Légifrance