Décret n°95-7 du 3 janvier 1995

Article 4

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Article 4

Le comité d'orientation se réunit au moins deux fois par an à l'initiative de son président qui fixe l'ordre du jour.

Le comité établit par un règlement intérieur ses modalités d'organisation et de fonctionnement.

Les fonctions des membres du comité sont gratuites. Elles ouvrent droit aux indemnités de déplacement et de séjour prévues par le

décret du 28 mai 1990 susvisé

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Créé le 5 janvier 1995 · Abrogé le 21 octobre 1998

Le comité d'orientation se réunit au moins deux fois par an à l'initiative de son président qui fixe l'ordre du jour.

Le comité établit par un règlement intérieur ses modalités d'organisation et de fonctionnement.

Les fonctions des membres du comité sont gratuites. Elles ouvrent droit aux indemnités de déplacement et de séjour prévues par le décret du 28 mai 1990 susvisé.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 5 janvier 1995 au mardi 20 octobre 1998

Source : Légifrance