Abrogé3 juin 2006
Abrogé par Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 - art. 52 (V) JORF 3 juin 2006
Créé le 11 mai 1995
Le décret n° 80-330 du 7 mai 1980 relatif à la police des mines et des carrières est abrogé en tant qu'il se rapporte aux mines.
Décret n°95-696 du 9 mai 1995
Article 55
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 3 juin 2006
Abrogé parDécret n°2006-649 du 2 juin 2006art. 52 (V) JORF 3 juin 2006
En vigueur du jeudi 11 mai 1995 au vendredi 2 juin 2006