Décret n°95-693 du 9 mai 1995

Article 16

Abrogé28 septembre 2006

Créé le 1 août 1995

Les services accomplis par les agents visés aux articles 12, 13 et 15 dans le corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'accueil.

Effets de cet article

cite

Décret n°95-693 du 9 mai 1995art. 12 (M) Décret n°95-693 du 9 mai 1995art. 13 (Ab) Décret n°95-693 du 9 mai 1995art. 15 (Ab)

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 28 septembre 2006

Abrogé parDécret n°2006-1180 du 27 septembre 2006art. 6 (V) JORF 28 septembre 2006

En vigueur du mardi 1 août 1995 au mercredi 27 septembre 2006

Les services accomplis par les agents visés aux articles

dans le corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'accueil.