Décret n°95-693 du 9 mai 1995

Article 4

Créé le 1 août 1995

Les contrôleurs des transmissions sont recrutés :
1° Par voie de concours externe et interne sur épreuves, dans les conditions prévues à l'article 5 ci-dessous ;
2° Au choix, dans la limite du cinquième des nominations prononcées en application du présent article, après inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire, parmi les agents des transmissions des premier et deuxième groupes, les agents techniques de l'électronique et les agents des transmissions et de l'électronique justifiant d'au moins neuf années de services publics.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 août 1995 au mercredi 27 septembre 2006