JORF n°110 du 11 mai 1995

Art. 4. - Il est inséré avant le dernier alinéa de l'article 20 du même décret un alinéa ainsi rédigé:
<< Le nombre des agents ainsi répartis s'apprécie en équivalent temps plein. >>


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Version 1

Art. 4. - Il est inséré avant le dernier alinéa de l'article 20 du même décret un alinéa ainsi rédigé:

<< Le nombre des agents ainsi répartis s'apprécie en équivalent temps plein. >>