JORF n°110 du 11 mai 1995

Art. 1er. - Le deuxième alinéa de l'article 4 du décret du 19 mars 1986 susvisé est complété par la phrase suivante: << Les équipements sont déterminés par l'autorité compétente après avis du comité technique d'établissement ou du comité technique paritaire >>.


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Version 1

Art. 1er. - Le deuxième alinéa de l'article 4 du décret du 19 mars 1986 susvisé est complété par la phrase suivante: << Les équipements sont déterminés par l'autorité compétente après avis du comité technique d'établissement ou du comité technique paritaire >>.