A créé les dispositions suivantes :
Décret n°82-453 du 28 mai 1982art. 4-2 (V) : Formation obligatoire des agents de sécurité
- Décret n°82-453 du 28 mai 1982art. 4-2 (V)
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°82-453 du 28 mai 1982art. 5 (V) : Désignation des inspecteurs santé et sécurité
- Décret n°82-453 du 28 mai 1982art. 5 (V)