Créé le 10 mai 1995
Le décret n° 91-1084 du 14 octobre 1991 relatif au montant des indemnités des maires et adjoints à Mayotte est abrogé.
Décret n°95-677 du 9 mai 1995
Article 2
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 10 mai 1995
Le décret n° 91-1084 du 14 octobre 1991 relatif au montant des indemnités des maires et adjoints à Mayotte est abrogé.