Abrogé par Décret n°2013-805 du 3 septembre 2013 - art. 9 (V)
Créé le 10 mai 1995 · Abrogé le 1 janvier 2014
Le ministre du budget, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.