Décret n°95-674 du 9 mai 1995

Article 4

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Article 4

Le comité se réunit, au moins deux fois par an, à l'initiative de son président ou à celle d'un des ministres intéressés. Il peut se réunir également à la demande d'un tiers de ses membres. Le président du comité fixe l'ordre du jour.

L'Institut national de recherche pédagogique assure le secrétariat du comité, sous la responsabilité de son directeur.

Pour la mise en oeuvre de ses missions, le président peut créer, sur proposition du comité, des commissions ad hoc composées de membres choisis parmi les personnalités désignées aux 2° et 3° de l'

article 3

du présent décret. Celles-ci peuvent faire appel à des experts.

Les fonctions des membres du comité sont gratuites. Elles ouvrent droit aux indemnités de déplacement et de séjour prévues par le

décret du 28 mai 1990 susvisé

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Créé le 10 mai 1995 · Abrogé le 16 janvier 2000

Le comité se réunit, au moins deux fois par an, à l'initiative de son président ou à celle d'un des ministres intéressés. Il peut se réunir également à la demande d'un tiers de ses membres. Le président du comité fixe l'ordre du jour.

L'Institut national de recherche pédagogique assure le secrétariat du comité, sous la responsabilité de son directeur.

Pour la mise en oeuvre de ses missions, le président peut créer, sur proposition du comité, des commissions ad hoc composées de membres choisis parmi les personnalités désignées aux 2° et 3° de l'article 3 du présent décret. Celles-ci peuvent faire appel à des experts.

Les fonctions des membres du comité sont gratuites. Elles ouvrent droit aux indemnités de déplacement et de séjour prévues par le décret du 28 mai 1990 susvisé.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 10 mai 1995 au samedi 15 janvier 2000

Source : Légifrance