Décret n°95-668 du 9 mai 1995
TITRE Ier : Dispositions générales
Abrogé1 janvier 2002
Abrogé depuis le mardi 1 janvier 2002
En vigueur du mercredi 10 mai 1995 au lundi 31 décembre 2001
TITRE Ier : Dispositions générales
CHAPITRE Ier : Programmes diffusés en clair
CHAPITRE II : Publicité et parrainage
CHAPITRE III : Diffusion des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles
CHAPITRE IV : Contribution au développement de la production cinématographique et audiovisuelle et indépendance des producteurs à l'égard des diffuseurs