Décret n°95-668 du 9 mai 1995

Article 16

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Article 16

Le ministre de la culture et de la francophonie et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé1 janvier 2002

Créé le 10 mai 1995 · Abrogé le 1 janvier 2002

Le ministre de la culture et de la francophonie et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 1 janvier 2002

En vigueur du mercredi 10 mai 1995 au lundi 31 décembre 2001

Source : Légifrance