Art. 8. - La convention prévue à l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée (Règles pour diffuser un nouveau service de radio ou télévision) fixe, pour les services visés par le présent décret, le nombre maximal annuel de diffusions et de rediffusions ainsi que la grille horaire de programmation des oeuvres cinématographiques de longue durée.
CHAPITRE IV
Contribution au développement de la production cinématographique et audiovisuelle et indépendance des producteurs à l'égard des diffuseurs