Art. 26. - Peuvent être prévues, en outre, des clauses contractuelles pour traiter des services éventuellement fournis, moyennant rétribution complémentaire, par la S.N.C.F., gestionnaire de l'infrastructure du réseau ferré national, aux entreprises ferroviaires exploitant des services de transports combinés internationaux et aux regroupements internationaux.
La fourniture de ces services intervient aux conditions du marché.

TITRE V

PROCEDURE DE RECOURS