Décret n°95-664 du 9 mai 1995

Article 30

Abrogé24 mai 2006

Créé le 10 mai 1995

Les dispositions du décret n° 79-332 du 25 avril 1979 modifié portant règlement général du brevet professionnel sont abrogées à compter du 1er septembre 1996, sous réserve des dispositions des articles 31 et 32 ci-dessous.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 10 mai 1995 au mardi 23 mai 2006