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Décret n°95-664 du 9 mai 1995

Abrogé24 mai 2006par Décret 2006-583 2006-05-23 art. 7 62° JORF 24 mai 2006
JORF n°109 du 10 mai 1995•33 articles
ActualitésCalendrier

Mesures prévues et textes d’application

Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.

Décrets et arrêtés d'application par article

Sans article spécifique↓→
Arrêté du 14 juin 2000 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet professionnel plastiques et composites
Arrêté du 27 juillet 1999 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet professionnel Gemmologue
Arrêté du 27 juillet 1999 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet professionnel Gaz

Met en application

  • Loi n° 93-1313 quinquennale du 20 décembre 1993 quinquennale relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle.
    • Sans article spécifique
  • Loi n° 92-678 du 20 juillet 1992 relative à la validation d'acquis professionnels pour la délivrance de diplômes et portant diverses dispositions relatives à l'éducation nationale
    • Sans article spécifique
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Le droit français, reproduit fidèlement et rendu lisible. Données issues de l'open data public.

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