Art. 1er. - La définition et les conditions de délivrance du brevet professionnel Gaz sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.

Le brevet professionnel Gaz comporte deux options : option A : transport et option B : distribution.

Art. 2. - Les unités constitutives du référentiel de certification du brevet professionnel Gaz sont définies en annexe I au présent arrêté.

Art. 3. - Les candidats au brevet professionnel Gaz se présentant à l'ensemble des unités du diplôme ou à la dernière unité ouvrant droit à la délivrance du diplôme doivent remplir les conditions de formation et de pratique professionnelle précisées aux articles 4 et 5 ci-après.

Art. 4. - Les candidats préparant le brevet professionnel Gaz par la voie de la formation professionnelle continue doivent justifier d'une formation d'une durée de quatre cents heures minimum. Cette durée de formation peut être réduite par décision de positionnement prise par le recteur conformément aux articles 9 et 10 du décret du 9 mai 1995 susvisé.

Les candidats préparant le brevet professionnel Gaz par la voie de l'apprentissage doivent justifier d'une formation en centre de formation d'apprentis ou section d'apprentissage d'une durée minimum de quatre cents heures par an en moyenne. Cette durée de formation peut être réduite ou allongée dans les conditions prévues par le code du travail.

Art. 5. - Les candidats doivent également justifier d'une période d'activité professionnelle :

- soit de cinq années effectuées à temps plein ou à temps partiel dans un emploi en rapport avec la finalité du brevet professionnel Gaz ;

- soit, s'ils possèdent un diplôme ou titre homologué classé au niveau V ou à un niveau supérieur figurant sur la liste prévue en annexe II au présent arrêté, de deux années effectuées à temps plein ou à temps partiel dans un emploi en rapport avec la finalité du brevet professionnel Gaz.

Au titre de ces deux années, peut être prise en compte la durée du contrat de travail de type particulier préparant au brevet professionnel Gaz effectuée après l'obtention du diplôme ou titre homologué figurant sur la liste précitée.

Art. 6. - Le règlement d'examen du brevet professionnel Gaz est fixé en annexe III au présent arrêté. La définition des épreuves ponctuelles et des situations d'évaluation en cours de formation est fixée en annexe IV au présent arrêté.

Art. 7. - Chaque candidat précise au moment de son inscription s'il se présente à l'examen dans sa forme globale ou dans sa forme progressive conformément aux dispositions de l'article 12, alinéa 1, et des articles 19 et 20 du décret du 9 mai 1995 susvisé. Il précise également s'il souhaite subir l'épreuve facultative. Dans le cas de la forme progressive, il précise en outre les épreuves ou unités qu'il souhaite subir à la session pour laquelle il s'inscrit.

Art. 8. - Le brevet professionnel Gaz est délivré aux candidats ayant subi avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions du titre III du décret du 9 mai 1995 susvisé.

Art. 9. - Les candidats titulaires de l'une des options du brevet professionnel Gaz peuvent se présenter à l'autre option à une session ultérieure sans avoir à justifier de conditions particulières.

Ces candidats passent les épreuves E 1, E 2, E 3 et E 4 spécifiques de l'option postulée et sont, à leur demande, dispensés de subir les épreuves ou unités communes.

Art. 10. - Les candidats qui se sont présentés sans succès à l'une des options du brevet professionnel Gaz peuvent se présenter à l'autre option à une session ultérieure sans avoir à justifier de conditions particulières.

Les candidats peuvent reporter, dans le cadre de l'option postulée, le bénéfice des épreuves ou unités communes obtenues dans le cadre de l'option à laquelle ils ont été ajournés.

Art. 11. - Les correspondances entre les unités de contrôle organisées conformément à l'arrêté du 2 septembre 1988 portant création du brevet professionnel Gaz et les épreuves et unités de l'examen défini par le présent arrêté sont fixées en annexe V au présent arrêté.

La durée de validité d'une note égale ou supérieure à 10 sur 20 obtenue à l'une des unités de contrôle de l'examen subi suivant les dispositions de l'arrêté du 2 septembre 1988, et dont le candidat demande à conserver le bénéfice, est reportée, dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté, conformément à l'article 13 du décret du 9 mai 1995 susvisé et à compter de la date d'obtention de ce résultat.

Art. 12. - La première session du brevet professionnel Gaz organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2000.

La dernière session du brevet professionnel Gaz organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 2 septembre 1988 portant création de ce brevet professionnel aura lieu en 1999.

A l'issue de cette session d'examen, l'arrêté du 2 septembre 1988 est abrogé.

Art. 13. - Le directeur de l'enseignement scolaire et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le présent arrêté et ses annexes III et V seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale du 30 septembre 1999, vendu au prix de 15 F, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.

L'arrêté et toutes ses annexes seront diffusés par les centres précités.