Décret n°95-663 du 9 mai 1995

Article 22

Créé le 10 mai 1995 · En vigueur du 4 novembre 2004 au 23 mai 2006

Le bénéfice d'unités acquises au titre de la validation des acquis de l'expérience, dans les conditions prévues par le décret n° 2002-615 du 26 avril 2002 précité, et les dispenses accordées au titre des articles 20 et 21 peuvent porter sur la totalité des épreuves ou unités du diplôme.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 4 novembre 2004 au mardi 23 mai 2006

En vigueur du dimanche 28 octobre 2001 au mercredi 3 novembre 2004

En vigueur du mercredi 10 mai 1995 au samedi 27 octobre 2001