Art. 1er. - Il est institué dans chaque département auprès du préfet et, à Paris, auprès du préfet de police, un comité technique paritaire départemental des services de la police nationale qui est régi par les dispositions du décret du 28 mai 1982 susvisé, à l'exception des 4o et 7o de son article 12 et sous réserve des dispositions du présent décret.