Décret n°95-657 du 9 mai 1995

Article 5

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Article 5

Les fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application de la police nationale exercent leurs missions en tenue ou en civil selon la nature des fonctions assurées.

Le règlement d'emploi de chaque direction centrale ou service central et celui de la préfecture de police définissent les modalités d'exercice des missions de police exercées en civil ou en tenue.

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Modifié1 juin 1997

Créé le 1 septembre 1995 · Modifié le 1 juin 1997

Les fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application de la police nationale exercent leurs missions en tenue ou en civil selon la nature des fonctions assurées.

Le règlement d'emploi de chaque direction centrale ou service central et celui de la préfecture de police définissent les modalités d'exercice des missions de police exercées en civil ou en tenue.

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En vigueur du vendredi 1 septembre 1995 au samedi 31 mai 1997

Source : Légifrance