Décret n°95-656 du 9 mai 1995

Article 17

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Article 17

Le nombre des fonctionnaires du corps de commandement et d'encadrement placés en position de détachement ne peut excéder 5 p. 100 de l'effectif budgétaire du corps.

Le nombre des fonctionnaires placés en position de disponibilité ne peut excéder 5 p. 100 de cet effectif.

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En vigueur du mercredi 10 mai 1995 au jeudi 30 juin 2005

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