Il est créé un corps de commandement et d'encadrement de la police nationale régi par les dispositions du décret du 9 mai 1995 susvisé ainsi que par les dispositions du présent décret.

Les officiers de police qui constituent ce corps secondent ou suppléent les commissaires de police dans l'exercice de leurs fonctions, hormis les cas où la loi prévoit expressément l'intervention du commissaire. Ils exercent les attributions qui leur sont conférées par le code de procédure pénale et les textes réglementaires spécifiques à leur service d'emploi. Ils assurent le commandement des fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application. Ils peuvent être chargés d'enquêtes, de missions d'information et de surveillance dans les services actifs de police et être appelés à exercer leurs fonctions dans les établissements publics administratifs placés sous la tutelle du ministre de l'intérieur.
Outre la discipline et la formation, ils peuvent également être chargés de missions ou de commandements particuliers de services de police ; ils ont autorité sur l'ensemble des personnels affectés dans ces services.
Ils ont droit au port de l'écharpe tricolore.
Ils sont dotés d'une tenue d'uniforme.
Ils sont nommés par arrêté du ministre de l'intérieur.

Le corps de commandement et d'encadrement de la police nationale comprend trois grades :
Lieutenant de police ;
Capitaine de police ;
Commandant de police.

Le grade de lieutenant de police comporte un échelon d'élève, un échelon de stagiaire et huit échelons.
Le grade de capitaine de police comporte quatre échelons, un échelon exceptionnel et un échelon spécial.
Le grade de commandant de police comporte cinq échelons et un emploi fonctionnel à deux échelons.

Les fonctionnaires de ce corps exercent leurs missions en tenue ou en civil selon la nature des fonctions assurées.
Le règlement d'emploi de chaque direction centrale ou service central et celui de la préfecture de police définissent les modalités d'exercice des missions de police en civil ou en tenue.